Gilles SAINT-DIDIER

​1. Identification de l'entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

DEPANNAGE SERVICE ELECTRONIQUE
Entreprise Individuelle
Siège social : Le Mazet, chemin du Pra Rouïa, 04150 SAUMANE
SIRET : 33330949000048
Code APE : 9511Z – Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
N° TVA intracommunautaire : NON ASSUJETTI À LA TVA
Téléphone : 0608478591
E-mail : gilles@saint-didier.org

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Ci-après dénommée « l'Entreprise ».

Le présent site internet constitue un site vitrine. Il ne permet pas l'achat ou le paiement de produits directement en ligne.

Les ventes et prestations sont réalisées directement auprès de l'Entreprise, notamment en magasin, sur devis, après prise de contact ou selon les modalités convenues avec le Client.

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2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions applicables aux ventes et prestations proposées par l'Entreprise, notamment :

• la réparation et le dépannage d'ordinateurs ;

• le diagnostic de pannes ;

• l'installation et la configuration de matériel informatique ;

• la maintenance informatique ;

• le remplacement de composants ;

• la récupération ou le transfert de données, lorsque cette prestation est proposée ;

• la vente d'ordinateurs et de matériel informatique ;

• la vente de pièces détachées et accessoires ;

• toute autre prestation proposée par l'Entreprise.

Elles s'appliquent aux relations entre l'Entreprise et ses clients particuliers et, le cas échéant, à ses clients professionnels.

 

3. Devis et acceptation des prestations

Lorsque cela est nécessaire, l'Entreprise établit un devis précisant notamment la nature de la prestation, les pièces nécessaires et son prix.

Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.

La prestation ne débute qu'après acceptation du devis par le Client lorsque celle-ci est nécessaire.

Toute intervention supplémentaire non prévue dans le devis initial pourra faire l'objet d'une demande d'accord préalable du Client.

Lorsque le montant définitif ne peut être déterminé avant le diagnostic, l'Entreprise informe le Client des modalités de facturation applicables avant le début des travaux.

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4. Diagnostic et réparation informatique

Dans le cadre d'une réparation, l'Entreprise peut effectuer un diagnostic afin d'identifier l'origine du dysfonctionnement.

Le diagnostic peut être gratuit ou payant selon les conditions tarifaires applicables. Le Client en est informé avant sa réalisation lorsqu'il est facturé.

La réparation peut nécessiter le remplacement de certaines pièces ou composants.

Lorsque le Client refuse la réparation après diagnostic, les éventuels frais de diagnostic ou de prise en charge restent dus lorsqu'ils ont été préalablement annoncés.

Pour les prestations de réparation, les informations relatives à l'origine de la panne, à la nature des interventions et aux pièces remplacées sont communiquées au Client sur un support écrit ou durable lorsque la réglementation l'exige.

 

5. Sauvegarde des données

Le Client est responsable de la sauvegarde préalable de ses données.

Avant toute intervention, le Client est invité à effectuer une sauvegarde de ses fichiers personnels et professionnels.

Certaines opérations de réparation, de réinstallation ou de remplacement de composants peuvent entraîner une perte de données.

Sauf engagement spécifique de l'Entreprise concernant une prestation de sauvegarde ou de récupération de données, l'Entreprise ne pourra être tenue responsable de la perte de données résultant :

• d'une panne préexistante ;

• d'une défaillance du support de stockage ;

• d'une opération nécessaire à la réparation ;

• d'une circonstance indépendante de son intervention.

Lorsque l'accès aux données est nécessaire à l'intervention, l'Entreprise s'engage à limiter cet accès aux opérations nécessaires à l'exécution de la prestation.

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6. Vente de matériel informatique

Les produits vendus par l'Entreprise sont présentés au Client avec leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

Les prix sont exprimés en euros HT lorsque le Client est un consommateur.

Les prix des biens et services doivent être communiqués de manière lisible et compréhensible avant la conclusion de la vente.

La vente est conclue lorsque le Client accepte les conditions de vente et le prix proposés par l'Entreprise.

Les produits sont remis au Client selon les modalités convenues lors de la vente.

Il n'existe pas de vente directement en ligne sur le présent site.

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7. Prix et règlement

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au Client au moment de la commande ou de l'acceptation du devis.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Espèces

• Virement bancaire

• Chèques

• Wero

À compléter selon les moyens réellement acceptés.

Pour les prestations nécessitant l'achat préalable de pièces ou de matériel spécifique, l'Entreprise peut demander un acompte avant le début de l'intervention.

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8. Délais d'intervention

Les délais communiqués au Client sont donnés à titre indicatif lorsqu'ils dépendent notamment de la disponibilité des pièces détachées ou d'un fournisseur.

Tout retard lié à l'indisponibilité d'une pièce, à un événement extérieur ou à une difficulté technique imprévisible est porté à la connaissance du Client dans les meilleurs délais et n’engage aucune responsabilité de l’Entreprise.

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9. Mise à disposition et récupération du matériel

Lorsque le matériel confié par le Client est réparé, l'Entreprise informe le Client de sa disponibilité.

Le Client s'engage à récupérer son matériel dans un délai raisonnable après avoir été informé de la fin de l'intervention.

En cas de matériel non récupéré malgré plusieurs relances, l'Entreprise pourra adresser au Client une mise en demeure de venir récupérer celui-ci.

Toute mesure ultérieure sera prise conformément à la réglementation applicable.

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10. Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux produits vendus par l'Entreprise.

Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Cette garantie couvre les défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien dans les conditions prévues par la réglementation.

Lorsque les conditions de la garantie légale de conformité sont réunies, le Client peut notamment bénéficier de la réparation ou du remplacement du bien selon les conditions prévues par la loi.

Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par l'Entreprise.

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11. Garantie des réparations

Lorsqu'une garantie commerciale est accordée sur une réparation ou une pièce, sa durée et ses conditions sont indiquées sur le devis, la facture ou tout document remis au Client.

Cette garantie commerciale ne prive pas le Client des garanties légales qui lui sont applicables.

La garantie d'une réparation couvre uniquement les éléments et interventions expressément concernés par celle-ci, sous réserve des dispositions légales applicables.

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12. Responsabilité

L'Entreprise est responsable de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour les dommages résultant notamment :

• d'une panne ou d'un défaut préexistant ;

• d'une utilisation non conforme du matériel ;

• d'une intervention effectuée par un tiers après la prestation ;

• d'un événement de force majeure ;

• d'une perte de données lorsque le Client n'a pas souscrit de prestation de sauvegarde ou de récupération de données ;

• d'un défaut provenant d'un composant fourni par le Client, lorsque celui-ci est à l'origine du dysfonctionnement.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver un consommateur de ses droits légaux.

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13. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à l'Entreprise :

L'Entreprise s'efforcera de rechercher avec le Client une solution amiable à toute difficulté relative à une vente ou une prestation.

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14. Médiation de la consommation

Conformément à la réglementation applicable, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l'Entreprise et en l'absence de résolution satisfaisante du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Entreprise.

Médiateur de la consommation :

Société Médiation Professionnelle
5 Rue Salvaing Alteritae, 12000 Rodez
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

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15. Données personnelles

Les données personnelles éventuellement recueillies par l'Entreprise dans le cadre des demandes de contact, devis, réparations ou ventes sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations relatives au traitement des données sont disponibles dans la Politique de confidentialité du site :

https://depannageservice.wixsite.com/electronique/politique-de-confidentialité

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16. Propriété intellectuelle

Les contenus présents sur le site, notamment les textes, photographies, logos, illustrations, éléments graphiques et contenus informatiques, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

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17. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les Clients consommateurs, les dispositions impératives protectrices prévues par la législation française demeurent applicables.

En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

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18. Acceptation des CGV

L'acceptation d'un devis, d'un bon de commande ou la conclusion de la prestation vaut acceptation des présentes CGV lorsqu'elles ont été portées à la connaissance du Client.